Chers élus,  Chers amis,  J'ai le plaisir de vous faire parvenir la première "Boite à outils pour les élus locaux".  Depuis mon élection au Sénat, je parcours les communes du Bas-Rhin afin de vous rencontrer, d'échanger et de pouvoir relayer vos besoins et préoccupations.  Dans le Bas-Rhin, 224 des 514 maires exercent leur premier mandat depuis mars 2020. A chacune de mes rencontres je mesure les nombreuses questions et sollicitations auxquelles vous devez répondre et la difficulté de pouvoir suivre une législation et une réglementation souvent très évolutive.  J'ai souhaité réaliser cette boite à outils pour vous, élus locaux afin de pouvoir vous transmettre les informations et outils qui pourraient vous servir afin d'exercer au mieux votre mandat. Celle-ci vient en complément de la lettre d'information et vous sera destinée chaque trimestre.  Vous y trouverez par exemple des renseignements sur les fonds existants pouvant soutenir financièrement vos projets, sur vos droits en tant qu'élu local, ainsi que des liens susceptibles de vous être utiles.  Bien évidemment cette boite à outils ne se veut pas être exhaustive et vient en complément d'autres outils mis à votre disposition.  Elle est alimentée par des questions que vous pouvez me poser pendant mes visites de terrain, les travaux qui sont menés au Sénat et les informations qui m'ont été communiquées par les services de l'Etat ou par les ministères.  Pour toute question complémentaire ou demande de précision, ma permanence parlementaire se tient à votre entière disposition. Bien fidèlement,  Elsa Schalck Permanence parlementaire :  4 ruelle des Pelletiers - 67000 STRASBOURG 03 90 64 28 65 Des aides pour soutenir vos projets  Aides de l'Etat (Tableau) Aides des opérateurs de l'Etat (Tableau) France relance La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à accorder aux collectivités des subventions pour la réalisation d'investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.  La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la dotation et fixe les taux minimaux et maximaux de subvention applicable à chacune des catégories.  Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable. Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) La Dotation de Soutien à l'Investissement Local vise à apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires.  La DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes. Les projets qui pourront mobiliser la DSIL doivent s’inscrire dans les familles d'opérations relevant des grandes priorités thématiques d'investissement relatives à : 🔹la rénovation thermique,  🔹la transition énergétique,  🔹le développement des énergies renouvelables,  🔹la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,  🔹le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,  🔹le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements,  🔹le développement du numérique et de la téléphonie mobile,  🔹la création, la transformation et la rénovation de bâtiments scolaires,  🔹la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.  La DSIL peut également venir en soutien aux projets envisagés dans le cadre de démarches contractuelles (contrat de ruralité - action cœur de ville), sous réserve de leur conformité aux critères qui déterminent ces contrats.  Sont éligibles à la DSIL toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Cliquez ici pour + d'informations Quelques exemples d'aides régionales :

Soutien à la création en langues régionales Soutien des collectivités aux usages numériques Vidéoprotection Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité Soutien aux bornes de recharge sur voiries pour véhicules hybrides et électriques

Fonds d’Innovation Territoriale (FIT) Ce fonds peut être mobilisé pour des études préalables de définition, de prospect, de faisabilité technique, juridique et financière s’inscrivant en articulation avec les politiques publiques de notre collectivité. Il a vocation à aboutir à un projet éligible au fonds d’attractivité. Bénéficiaires: Les communes, groupements de communes, établissements publics, opérateurs, peuvent bénéficier de ce soutien.  Modalités : Le projet doit être co-construit par les partenaires avec les Conseillers d’Alsace. La contribution peut prendre la forme d’un appui en ingénierie et en expertise, un apport technique au montage du dossier, ainsi qu’une aide financière au porteur de projet. Il est cependant nécessaire que 3 financeurs soient mobilisés a minima : le porteur de projet, la CeA et un autre co-financeur.  Le montant de la contribution est plafonné à 30 000 € par projet et est librement déterminée par la Collectivité européenne d’Alsace en fonction du projet.  La Commission territoriale se prononce sur la demande et la Commission permanente attribuera la subvention afférente. Les demandes sont déposées au fil de l’eau.  Fonds de Solidarité Territoriale (FST) Ce fonds permet de soutenir des petits projets locaux d’investissement (travaux immobiliers, équipements neuf ou d’occasion…). Bénéficiaires :  Les communes, groupements de communes, associations et établissements publics peuvent bénéficier de ce soutien. Modalités : Les projets présentés, se réalisant dans le canton du Conseiller d’Alsace ou portés par des acteurs du canton, ne doivent pas pouvoir être financés par un autre dispositif de la collectivité, ni figurer sur la liste des dépenses non éligibles à ce fonds.  La dépense éligible minimale du projet doit s’élever à 1 670 €, le taux maximum de soutien apporté par le Conseiller d’Alsace est fixé à 60% de la dépense éligible et la subvention ne peut être inférieure à 1 000 €.  La date limite de dépôt d’une demande de subvention (formulaire type) auprès du Conseiller d’Alsace par les porteurs de projet est fixée au 30 septembre de chaque année. Ensuite, le Conseiller d’Alsace la transmet à la Délégation territoriale pour instruction.  La Commission Permanente attribue les subventions au titre du FST aux bénéficiaires, après analyse de la demande par la Délégation territoriale concernée et sur proposition de l’(des) élu(s). L’attribution par la Commission permanente des subventions se fait dans l’année du fonds.  Contacter votre conseiller d'Alsace pour + d'info

Informations juridiques et financières La dotation pour la perte des recettes tarifaires subies pour les équipements culturels ou sportifs sera automatiquement versée avant la fin de l'année Pour répondre aux pertes de recettes tarifaires subies par les communes en raison de la fermeture de certains équipements culturels ou sportifs, la loi de finances rectificative 2021 a institué une dotation de 200 millions d'euros. Les communes éligibles sont :  👉🏼 celles qui ont subi des pertes de recettes tarifaires représentant plus de 2,5% de leurs recettes réelles de fonctionnement, 👉🏼 celles qui ont subi une perte d'épargne brute supérieure à 6,5% en 2020 Le montant de la dotation est égal à la totalité de la perte de recettes tarifaires dépassant la fraction de 2,5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune.  ⚠️ Le montant est plafonné à 1,8 million d'euros et ne peut pas permettre à la commune de bénéficier d'une dotation qui aurait fait passer sa perte d'épargne brute en 2020 en deça de 6,6% par rapport à 2019.  Cette dotation sera versée avant la fin de l'année 2021.  Un décret devrait prochainement être pris pour déterminer les conditions du versement.  La région Grand Est bénéficiera de 9,6 M€, le Bas-Rhin percevra 2,4 M€.  Cliquez ici pour + d'informations Vos droits d'élus Modalités de remboursement des frais de garde ou d'assistance des élus Depuis janvier 2021, les frais de garde d'enfants ou d'assistance engagés par les élus des communes de -3500 habitants sont pris en charge par l'Etat afin de leur permettre d'assister aux réunions indispensables à l'exercice de leur mandat local (séances plénières, réunions de commissions, réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes ou l'élu est désigné). Le remboursement ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,48€ HT brut). Le conseil municipal doit adopter une délibération précisant les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés et determiner les pièces justificatives à fournir.  Pour obtenir la compensation de l'Etat, les communes de -3500 habitants doivent adresser un formulaire à l'ASP (agence de service de paiement).  Cliquez ici pour + d'informations Les maires et leurs adjoints peuvent demander leur carte d'identité d'élus La nouvelle carte d'identité des maires, maires délégués et adjoints permettra d'attester de leur qualité d'élus de la République et de faire la preuve de leurs fonctions (notamment lors d'interventions sur le terrain comme conflits de voisinage, constats...). Cette carte a un format unique, sont sécurisées et délivrées gratuitement (leur coût de production et d'acheminement est entièrement pris en charge par l'Etat). ⚠️ Faire une commande groupées du maire et ses adjoints. Faire la demande Prochainement : Une plateforme numérique d'offres de formation accessible aux élus La formation des élus locaux a été réformée par les ordonnances et loi de janvier et juin 2021. Aujourd'hui, elle est structurée : 👉🏼 de crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat 👉🏼 d'un droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) financé par une cotisation prélevée sur leur indemnité de fonction au taux de 1% et dont l'utilisation relève de l'initiative personnelle.  Une plateforme numérique sera prochainement accessible et les élus pourrons comparer les offres de formation et s'y inscrire directement.  ⚠️ Les élus auront désormais des droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra plus de souplesse dans leur choix de formation.

Liens utiles

Site internet de l'ADEME Site internet de l'Association des Maires de France (AMF) Site internet de la Banque des Territoires