Madame le Maire, Monsieur le Maire,

La semaine qui vient de s’écouler sonnait la reprise de nos travaux au sein de la chambre des territoires. Une semaine particulièrement importante puisque consacrée à l’examen de deux textes vous concernant directement :
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux
Mardi 10 octobre, le Sénat a adopté à l’unanimité le texte de notre majorité renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À travers cette initiative, il s’agit de vous donner des garanties essentielles en matière de sécurité durant l’exercice de votre mandat.

◾️ Nous avons ainsi voulu renforcer les sanctions pénales :
_▪️  Celles à l’égard des auteurs de violences et d’injures envers les élus seront au même niveau que celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure à 8 jours ; 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.
_▪️ De plus, pour remédier à l’impunité, les délais de prescriptions en cas d’injure et de diffamation publiques à l’encontre d’élus ont été allongés de trois mois à un an.
_▪️.Nous avons, en outre, institué des circonstances aggravantes pour l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif, et le harcèlement, notamment en ligne, d’un élu.

◾️Le texte voté contient également de multiples mesures afin de renforcer la protection fonctionnelle :
_▪️  Est ainsi prévue l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux victimes de violences parmi les maires, adjoints et conseillers départementaux et régionaux dotés d’un mandat exécutif, et un élargissement à toutes les communes de moins de 10 000 habitants du dispositif de compensation par l’Etat des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour les frais de protection fonctionnelle.
_▪️ À noter qu’en réponse à nos sollicitations, le Gouvernement s’est engagé à étudier la facilitation de la protection fonctionnelle des conseillers municipaux.
_▪️Enfin, les candidats aux élections pourront bénéficier de la création d’un dispositif spécifique leur donnant accès pendant la campagne et sous certaines conditions à une protection fonctionnelle assurée par l’Etat, ainsi qu’à des moyens de protection en cas de menace avérée.

◾️Considérant le manque d’effectivité de la réponse judiciaire aux violences commises à l’encontre des élus, mais aussi un manque d’accompagnement et d’information quant aux suites données, nous avons souhaité renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.
_▪️_À ce titre, nous avons prévu de systématiser l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions engendrant un trouble à l’ordre public dans sa commune. Une attention particulière sera portée si une personne en particulier est signalée.
_▪️ Également de conforter l’implication du procureur de la République au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).
_▪️ -Par ailleurs est prévu un dépaysement d’office vers une juridiction voisine des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint dans l’exercice de leur mandat.

Il appartient désormais au Gouvernement qui s’était engagé à le soutenir, et aux députés, de se saisir du texte afin que ces mesures concrètes et opérationnelles puissent voir le jour. Leur nécessité n’est plus à démontrer devant la multiplication et l’aggravation intolérable des violences verbales et physiques à l’encontre des élus locaux ces dernières années.  
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- Proposition de loi renforçant le rôle des maires dans l’attribution de logements sociaux
Convaincus que le bloc communal doit pouvoir jouer un rôle plus important en matière de logement, nous avons adopté ce texte qui vise à laisser une plus grande marge de manœuvre aux maires dans l’attribution de logements sociaux et leur donner une meilleure maîtrise du « peuplement » de leur commune. Voici le cœur du dispositif de la proposition de loi initiée par notre collègue Sénatrice du groupe Les Républicains et Vice-Présidente du Sénat, Sophie PRIMAS :

 ▪️ L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié afin que le maire soit le président de la commission d'attribution des logements sociaux.

 ▪️ Le maire devrait disposer d’un droit de véto sur l’attribution d’un logement à un candidat.

 ▪️ Il s’agit par ailleurs de généraliser la délégation des droits de réservation de l’Etat au maire lors de la première mise en location d’un programme neuf. Cela redonnerait ainsi une vraie capacité au maire pour maîtriser le peuplement d’une résidence, mais cela paraît également de nature à soutenir la construction de nouveaux logements sociaux.

L’adoption de ce texte par notre assemblée est essentielle tant l’attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires vers qui convergent demandes et récriminations en cas de difficulté. Il est donc nécessaire de renforcer le rôle des maires dans les commissions d’attribution de logements sociaux et de leur donner un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population et le développement de leur commune. Pour cela, nous espérons que ce texte cheminera vers une adoption à l’Assemblée nationale.
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Restant à votre entière disposition pour échanger sur ces sujets.

Bien fidèlement, 
Elsa SCHALCK
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