Mardi 10 octobre, le Sénat a adopté à l’unanimité le texte de notre majorité renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À travers cette initiative, il s’agit de vous donner des garanties essentielles en matière de sécurité durant l’exercice de votre mandat.
◾️ Nous avons ainsi voulu renforcer les sanctions pénales : _▪️ Celles à l’égard des auteurs de violences et d’injures envers les élus seront au même niveau que celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure à 8 jours ; 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours. _▪️ De plus, pour remédier à l’impunité, les délais de prescriptions en cas d’injure et de diffamation publiques à l’encontre d’élus ont été allongés de trois mois à un an. _▪️.Nous avons, en outre, institué des circonstances aggravantes pour l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif, et le harcèlement, notamment en ligne, d’un élu.
◾️Le texte voté contient également de multiples mesures afin de renforcer la protection fonctionnelle : _▪️ Est ainsi prévue l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux victimes de violences parmi les maires, adjoints et conseillers départementaux et régionaux dotés d’un mandat exécutif, et un élargissement à toutes les communes de moins de 10 000 habitants du dispositif de compensation par l’Etat des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour les frais de protection fonctionnelle. _▪️ À noter qu’en réponse à nos sollicitations, le Gouvernement s’est engagé à étudier la facilitation de la protection fonctionnelle des conseillers municipaux. _▪️Enfin, les candidats aux élections pourront bénéficier de la création d’un dispositif spécifique leur donnant accès pendant la campagne et sous certaines conditions à une protection fonctionnelle assurée par l’Etat, ainsi qu’à des moyens de protection en cas de menace avérée.
◾️Considérant le manque d’effectivité de la réponse judiciaire aux violences commises à l’encontre des élus, mais aussi un manque d’accompagnement et d’information quant aux suites données, nous avons souhaité renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques. _▪️_À ce titre, nous avons prévu de systématiser l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions engendrant un trouble à l’ordre public dans sa commune. Une attention particulière sera portée si une personne en particulier est signalée. _▪️ Également de conforter l’implication du procureur de la République au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). _▪️ -Par ailleurs est prévu un dépaysement d’office vers une juridiction voisine des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint dans l’exercice de leur mandat.
Il appartient désormais au Gouvernement qui s’était engagé à le soutenir, et aux députés, de se saisir du texte afin que ces mesures concrètes et opérationnelles puissent voir le jour. Leur nécessité n’est plus à démontrer devant la multiplication et l’aggravation intolérable des violences verbales et physiques à l’encontre des élus locaux ces dernières années. |