Mesdames et Messieurs les Maires, J'ai le plaisir de vous faire parvenir la sixième "Boîte à outils pour les Maires du Bas-Rhin". Cette boîte à outils, fruit de ma tournée au sein des communes de notre département, vous est envoyée tous les trimestres. Elle est destinée à vous transmettre des informations susceptibles de vous servir dans le cadre de votre mandat. Il s’agit d’informations diverses : des aides financières liées à des appels à projets, des informations juridiques, des aides liées à des programmes nationaux… Elle ne se substitue pas à l'expertise d'un juriste ou d'un professionnel du droit. Cette boîte à outil contient des informations susceptibles d'intéresser vos adjoints ou élus en charge d'un sujet, n'hésitez pas à la faire suivre à vos équipes. Pour toute question complémentaire ou demande de précision, ma permanence parlementaire se tient à votre entière disposition. En vous souhaitant une bonne lecture, Bien fidèlement, Elsa Schalck Permanence parlementaire :  4 ruelle des Pelletiers - 67000 STRASBOURG  03 90 64 28 65

DES AIDES POUR SOUTENIR VOS PROJETS Appel à projet : un fond d'innovation pour la petite enfance L'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ont créé un fond de 10 milions d'euros destiné à faire émerger des territoires « accélérateurs » du déploiement du service public de la petite enfance.  Ce fond à été créé pour soutenir des projets innovants et inspirants proposées par les professionnels du territoire. Il permettra de créer les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.  En voici les objectifs principaux : • Approfondir la qualité d’accueil des enfants de vie au travail des professionnels ;  • Diversifier et développer les solutions d’accueil ;  •  Mieux informer et accompagner les familles ;  •  Renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel.  Une attention particulière portera sur les projets qui : •  favoriseront une démarche décloisonnée des interventions ;  •  favoriseront une démarche coordonnée des acteurs ; • seront réplicables sur les autres territoires ; • ont la possibilité d’essaimage sur tout le territoire.  Vous avez jusqu'au 31 août pour candidater !  Cahiers des charges Communiqué de presse Appel à projet : l'aide Trame verte et bleue La Trame verte et bleue est le concept français désignant le réseau écologique (ou maillage ou trame) conditionnant l’expression et le maintien de la biodiversité du territoire. Cette « trame » possède une composante verte qui fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres et une composante bleue qui fait référence aux réseaux aquatiques et humides (cours d’eau, canaux, étangs, milieux humides, etc.).  L'appel à projet vise ainsi à promouvoir et soutenir des projets globaux et multi-acteurs de préservation et de reconquête de la Trame verte et Bleue locale sur la région Grand Est. L'aide financière peut aller jusqu'a 80%. ➡️ Pour qui ?  - les collectivités locales et leurs groupements ;  - les chambres consulaires, établissements publics ; - associations, fédérations de chasse et de pêche ; - groupements d’intérêt économique et environnemental agricoles ou forestiers ; - tout autre maître d’ouvrage gestionnaire d’un espace naturel ayant un projet de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue locale. ➡️ Quels projets ?  Les projets ayant les critères suivants : - être bâtis sur un diagnostic écologique du territoire suffisant ; - permettre de restaurer la fonctionnalité écologique des milieux ;  - agir sur les trames les plus prioritaires du territoire ;  - être composés majoritairement d’actions concrètes ;  - intégrer les enjeux « eau » du territoire ;  - programmer une animation et une communication territoriale adaptées à la réalisation et à la valorisation du projet. Vous avez jusqu'au 30 septembre 2023 pour faire la demande !  En savoir + Formulaire de demande d'aide Dans le même temps, vous avez la possibilité de candidater au programme de reconnaissance Territoires engagés pour la nature (TEN) et rejoindre ainsi le réseau des collectivités TEN du Grand Est : un programme d’accompagnement et de valorisation des plans d’actions en faveur de la biodiversité. Vous avez jusqu'au 30 septembre pour candidater ! En savoir + Candidater

SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE Le dispositif " Un Maire, un Architecte" Lancé par l'Odre des architectes, il s'agit d'un dispositif pour aider les Maire face aux nouvelles contraintes et normes d'habitation. Certaines communes manquent d'ingénierie en interne.  Ainsi, un architecte peut leur apporter des solutions contextualisées, en fonction notamment du patrimoine communal. Davantage, il pourra proposer aux Maires, des travaux alternatifs évitant les erreurs comme des projets de démolition et reconstruction alors qu'une simple rénovation était possible mais pas envisagée. Concrètement, le dispositif propose un accord-cadre pour les missions de conseil en architecture et un modèle de marché pour l'élaboration d'un "contrat plan guide communal". Ils seront accessibles avec souscription, en open source sur le site de l'Ordre.  À noter que lesdits contrats seront soumis au code de la commande publique.  Pour accéder au dispositif ⤵️ Voir le dispositif Prolongation du dispositif Volontariat Territoirale en Administration (VTA) Afin d'aider les collectivités rurales à recruter un jeune diplômé pour une mission d’ingénierie, juridique, technique ou financière, l'Etat a mis en place le dispositif VTA. Bonne nouvelle, il est prolongé ! Les deux objectifs de ce dispositif sont de : • renforcer la capacité d’ingénierie des collectivités rurales en leur permettant de bénéficier des compétences de jeunes âgés de 18 à 30 ans, titulaires au minimum d’un bac + 2, pour une mission de 12 à 18 mois en faveur de l’élaboration d’un projet de revitalisation territoriale ; • permettre à des jeunes de vivre une expérience professionnelle dans une collectivité rurale L'État a donc débloqué un budget de 4,5 millions d'euros pour recruter 220 nouveaux VTA. Une aide "sac à dos" s'ajoute pour chaque jeune s'engageant dans la démarche : 5 000 € pour l'aider dans ses frais de logement et de transport. Voir le dispositif Finances locales Dotations locales de votre collectivité territoriale Le Service Dotations Locales a pour objectif de rendre accessible et de faciliter l'exploitation des montants attribués au titre de la dotation globale de fonctionnement de votre collectivité. Il a développé un outil partagé permettant d'anticiper les effets des dotations locales. Grâce aux données ouvertes sur les territoires ainsi que la naissance d'un modèle open source des règles de calcul des dotations, l'outil vous permet de suivre l'évolution des montants, comparer et analyser les critères et les données qui ont un impact fort sur les fonds qui vous sont attribués. Accès à l'outil INFORMATIONS DIVERSES Un guide pour lutter contre la sécheresse Le ministère de la Transition écologique a publié un guide pour la mise en œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse.  L'Essentiel du guide Le guide complet Un guide pédagogique sur les risques financiers et comptables dans les petites communes La DGFiP et le CNFPT viennent d'élaborer un utile petit guide sur « les 10 questions à se poser » pour maîtriser les risques financiers et comptables. Ce guide est essentiellement destiné aux communes de moins de 1000 habitants. Ce guide se compose de 10 questions regroupées autour de 3 axes : 1- L'organisation financière et comptable de la commune est-elle bien encadrée ? 2- Les principales procédures financières et comptables sont-elles fiabilisées ? 3- La sécurité informatique est-elle suffisante ? Pour chaque question, un certain nombre de « bonnes pratiques », simples, est fourni. Pour le consulter c'est ici ⤵️ Accéder au guide

VOS DROITS D'ELUS Actualisation du droit à la formation des élus L'article L.1221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions.  Le ministre vient d'actualiser la liste des formations qu'un élu local peut suivre suite à l'avis du conseil national de la formation des élus locaux. Pour connaître cette liste il faut se référer à l'arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat local.  Arrêté du 13 avril 2023 Aides exceptionnelles Un dispositif pour vous aider à vous reconstruire après les dégradations urbaines de la fin du mois de juin Vous avez connu un épisode d'extrêmes violences à la fin deux mois de juin. Nos commerçants, entreprises, et collectivités ont subi des dégradations qu'il faut maintenant réparer. Voici une liste des mesures régionales prévues par la Région Grand-Est ainsi que quelques mesures nationales pour venir en aide aux collectivités : ➡️ Les mesures régionales : • Fonds d'aide d'urgence de 10 millions d'euros : un premier fonds de 5 millions d'euros viendra alimenter la reconstruction des services publics dans les communes et villes touchées. Puis, 5 millions d'euros supplémentaires viendront en aide aux petites et moyennes entreprises et aux commerçants impactés. • Projet de mise en sécurité des bâtiments publics dégradés : le montant d’aide régionale maximale s'élève à 30 % du montant des dépenses retenues en € HT. L’aide est plafonnée, et son maximum est de 150 000€. • Aide d’urgence pour les commerces sinistrés : Instauration d’une aide régionale pouvant aller jusqu’à 15 000 € sous forme d’une avance remboursable sans garantie ni intérêt. Conditions : commerce situé dans le Grand-Est, moins de 50 employés, ayant subi les violences urbaines, redémarrage de l’activité nécessitant d’engager des fonds (de 1000 € minimum). Elle pourra aller jusqu'à 100 % du montant du besoin en fonds de roulement généré par les dépenses liées au redémarrage de l’activité en € HT. • Soutien à l’acquisition de véhicules routiers à faibles émissions : les communes recensées par les préfectures de département comme ayant fait l’objet de violences urbaines en juin et juillet 2023, et les entreprises de transports publics agissant pour leur compte seront bénéficiaires de cette aide. Montant de la subvention : Forfait par taille de véhicule, jusqu’à 40 % du coût éligible HT. Aller sur le site

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