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| | Chers élus, Chers amis,
J'ai le plaisir de vous faire parvenir la troisième "Boîte à outils pour les élus locaux".
Cette boite à outils est le fruit de mes retours et de mes échanges avec les élus du Bas-Rhin. Elle est destinée à vous transmettre des informations qui pourraient vous servir afin d'exercer au mieux votre mandat.
Dans cette édition, vous y trouverez par exemple des renseignements sur des dispositifs d'aides actuels, sur vos droits en tant qu'élu local, ainsi que des informations juridiques susceptibles de vous intéresser. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'en matière juridique, chaque décision est singulière et n'est pas directement transposable à d'autres situations. Cette boîte à outils est avant tout un moyen d'information pouvant répondre à des problématiques que vous pouvez rencontrer, mais ne se substitue pas à l'expertise d'un juriste ou d'un professionnel du droit.
Pour toute question complémentaire ou demande de précision, ma permanence parlementaire se tient à votre entière disposition.
Bien fidèlement, Elsa Schalck
Permanence parlementaire : 4 ruelle des Pelletiers - 67000 STRASBOURG 03 90 64 28 65 |
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| Des aides pour soutenir vos projets |
| LE FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
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| Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Il est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
*Pour bénéficier de ces crédits, toutes les associations doivent souscrire au contrat d’engagement républicain (cf. loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).
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| AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU "RHIN-MEUSE" |
| | L’agence de l’eau Rhin-Meuse intervient auprès de tous les acteurs : collectivités, industriels et artisans, agriculteurs, associations... Les aides permettent de soutenir des initiatives locales, d'atteindre les objectifs environnementaux et de s'adapter au dérèglement climatique. Les actions soutenues par l’agence de l’eau Rhin-Meuse au 11e programme auront vocation à accompagner l’innovation des territoires et des acteurs en matière de gestion de l’eau :- atténuation
et adaptation aux e ffets du changement climatique, - réduction des pollutions classiques et toxiques, - restauration du fonctionnement naturel des cours d’eau et des zones humides, - reconquête de la
biodiversité, - sécurisation de l’approvisionnement en eau potable.
Une aide complémentaire de la Région Grand Est peut être sollicitée : |
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SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE
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| | | | Le soutien à l’ingénierie territoriale s’inscrit dans le renforcement du partenariat Région –territoires qui trouve sa traduction dans la mise en œuvre du pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).
Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de donner aux territoires, hors territoires métropolitains, des moyens d’animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de : - mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois, - valoriser les partenariats locaux, - décliner les politiques régionales à l’échelle des territoires, - faire émerger des projets structurants et articulés entre eux, - favoriser la transition énergétique et écologique, - développer l’économie locale.
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AIDES DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
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| | | Grâce à ses partenaires financeurs, la Fondation du patrimoine accorde des aides aux chantiers sélectionnés pour leur mérite et leur intérêt. Les aides sont versées à des projets de qualité et récompensent l’engagement des propriétaires, la participation des collectivités locales et les impacts économiques, sociaux et environnementaux positifs.
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| PROJETS D'ECOLE : DEVELOPPER LA VEGETALISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES 🏫🌳 |
| | | De nombreuses études montrent que la végétalisation des établissements scolaires a impact positif sur l’apprentissage des élèves. Favoriser la biodiversité à l’école représente donc un enjeu majeur pour les collectivités locales en charge des projets d’aménagement, de construction et de rénovation. |
| | | | Informations juridiques, financières et diverses |
| | UNE QUESTION JURIDIQUE ? RENSEIGNEZ-VOUS SUR "MAIRIE 2000" |
| | Dans un contexte législatif et réglementaire en perpétuelle évolution, les élus sont parfois à la recherche d’un éclairage juridique pour conforter leurs choix et leurs décisions. Retrouvez une base de ressources d’informations juridiques en lien avec l’exercice des mandats locaux proposée par l'AMF et l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale. |
| | | | CONSEILLERS AUX DECIDEURS LOCAUX (CDL) |
| Le CDL est un cadre de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), expert du conseil au service des élus locaux (maires, présidents d'EPCI) et de leur service. En effet, il propose une offre de conseil individualisé aux élus pour répondre à leurs besoins sur différents sujets.
Il est rattaché à la direction départementale ou régionale des Finances publiques.
Il peut intervenir dans les situations suivantes : - Besoin de conseils pour monter un projet de budget - Participer au conseil municipal au sein duquel sera voté le budget - Bénéficier d'une analyse sur la santé financière de la commune et obtenir des simulations fiscales - Mettre en place un nouveau moyen de paiement - Besoin d'une expertise et d'une aide à la décision en matière financière et fiscale - Lancer un projet d'investissement et besoin d'expertise sur la faisabilité et la rentabilité du projet |
| | | | RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DES ÉLUS LOCAUX
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| | Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics.
Ce dispositif répond à trois types de situation : - lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, - lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local, - lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes. |
| | ELU LOCAL SALARIE : ABSENCES ET CREDITS D'HEURES
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| | Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal, départemental ou régional le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les élus locaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune, département ou région. |
| | | DROITS A LA FORMATION DES ELUS |
| Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu
local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.
Depuis le 7 janvier 2022, l’espace en ligne « Mon Compte Élu » permet aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE). Ce service gratuit est accessible via la plateforme en ligne « Mon Compte Formation ». Il permettra aux élus de s’inscrire plus rapidement en formation et de cumuler plus aisément différents financements.
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| | | | Site internet de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) |
| | | Site internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin |
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