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| | Chers élus, Chers amis,
J'ai le plaisir de vous faire parvenir la quatrième "Boîte à outils pour les élus locaux".
Cette boite à outils est le fruit de mes retours et de mes échanges avec les élus du Bas-Rhin. Elle est destinée à vous transmettre des informations qui pourraient vous servir afin d'exercer au mieux votre mandat.
Dans cette édition, vous y trouverez par exemple des renseignements sur des dispositifs d'aides actuels, sur vos droits en tant qu'élu local, ainsi que des informations juridiques susceptibles de vous intéresser. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'en matière juridique, chaque décision est singulière et n'est pas directement transposable à d'autres situations. Cette boîte à outils est avant tout un moyen d'information pouvant répondre à des problématiques que vous pouvez rencontrer, mais ne se substitue pas à l'expertise d'un juriste ou d'un professionnel du droit.
Pour toute question complémentaire ou demande de précision, ma permanence parlementaire se tient à votre entière disposition.
Bien fidèlement, Elsa Schalck
Permanence parlementaire : 4 ruelle des Pelletiers - 67000 STRASBOURG 03 90 64 28 65 |
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| DES AIDES POUR SOUTENIR VOS PROJETS |
| FAVORISER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DES COLLECTIVITÉS
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| L’appel à projets Lum’ACTE vise à répondre aux enjeux de rénovation des parcs d’éclairage public des collectivités de tous type, en dehors des installations d’éclairage sportif et des éclairages des bâtiments publics qui sont visés par d’autres outils du programme ACTEE.
Le programme Lum’ACTE finance notamment les diagnostics, la réalisation de schémas directeurs de rénovation, l’instrumentation et l’accompagnement des travaux réalisés par les collectivités.
Les acteurs locaux sont invités à candidater en se regroupant à l’échelle d’un territoire, afin de présenter une dynamique mutualisée et ambitieuse.
Date limite de candidature : 30 mai 2023 à 15h00
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| | | | | AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE |
| | Dans le cadre de son 11ème programme d’intervention (2019-2024), actualisé à mi-parcours, l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutient des projets ciblés au regard pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques sous climat changeant. |
| | | | TRANSITION ECOLOGIQUE : BOITE A OUTILS DES ELUS |
| | Les Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont mis en place une boite à outils à destination des élus pour les accompagner dans la mise en oeuvre des actions pour faire avancer la transition écologique. Indispensables pour pouvoir répondre à l'objectif national de neutralité carbone d'ici 2050. |
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| SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE
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| VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION |
| | Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration s’adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux, qu’il s’agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes. Les pays et PETR pourront également embaucher des VTA, notamment s’ils participent à l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). À titre plus exceptionnel, des structures portant des postes mutualisés pour le compte de plusieurs collectivités pourront bénéficier du dispositif. |
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GUIDE SUR L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
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La DSC est un mécanisme de péréquation financière destiné à réduire les écarts de richesse et de charges entre les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Ce mécanisme a été entièrement rénové par l'article 256 de la loi de finances pour 2020 qui a harmonisé les règles applicables à ce dispositif au sein du nouvel article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. |
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LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE (CAUE)
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| | Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement d’Alsace (CAUE) a pour mission la promotion de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Il assure sur tout le territoire alsacien, à la fois une offre technique, pédagogique et culturelle, dans la conduite de ses missions assignées par la loi : conseiller, former, informer et sensibiliser acteurs et citoyens à un territoire et à un cadre de vie de qualité.
Le CAUE est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
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| | | | GUIDE DE PREVENTION CONTRE LES ARNAQUES |
| | Un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises a été mis en ligne par le Gouvernement. Ce guide comprend 16 fiches expliquant le mode opératoire de chaque arnaque et la marche à suivre pour les personnes qui seraient victimes.
De plus, une plateforme nommée THESEE a été créée en mars 2022 permettant de signaler une escroquerie en ligne et de déposer plainte. |
| | | | | Informations juridiques, financières et diverses |
| | DILA : Accédez plus facilement aux textes sur Legifrance |
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Afin de faciliter l'accès aux lois à tous les administrés via le site Internet Legifrance, qui recense tous les textes publiés, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) propose une première série de douze vidéos, sous forme de tutoriels. L'objectif: permettre à chacun de retrouver plus facilement un Code, une loi, un décret, une ordonnance, une jurisprudence ou encore un texte européen, international ou une convention collective.
Vous pouvez consulter le détail de ces tutoriels ainsi que les liens You Tube pour y accéder
sur le site Internet de la Dila. |
| | | Le site de consultation des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales
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| Le site de consultation des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales vous permet : - D’accéder pour chaque commune, chaque établissement de coopération intercommunale, chaque département et chaque région aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement.
- D’accéder aux attributions et aux contributions au titre des fonds nationaux de péréquation pour chaque commune, chaque établissement de coopération intercommunale, chaque département et chaque région.
- D’accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.
- De comprendre les modalités de répartition des dotations et des fonds de péréquation. - D’analyser sur plusieurs années les évolutions des montants de DGF ou des fonds nationaux de péréquation.
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| | | | | DROITS A LA FORMATION DES ELUS |
| Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu
local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.
Depuis le 7 janvier 2022, l’espace en ligne « Mon Compte Élu » permet aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE). Ce service gratuit est accessible via la plateforme en ligne « Mon Compte Formation ». Il permettra aux élus de s’inscrire plus rapidement en formation et de cumuler plus aisément différents financements.
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| | | | Maires Tv - La chaine de l'action locale |
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