Mesdames, Messieurs,

Chers élus,

Face aux difficultés exprimées par les maires et les élus locaux dans l'exercice de leur mandat, un sujet revient très régulièrement et nécessite une action législative. Il s'agit du statut de l'élu, indispensable à la vitalité de notre vie démocratique.

Vous êtes nombreux lors de ma tournée des communes du Bas-Rhin, à évoquer cette question : reconnaissance et la valorisation de l’engagement d’un élu local, création d’un véritable statut de l’élu local, question de l’indemnité, meilleure prise en compte des conditions d’exercice du mandat, conciliation de la vie politique et vie professionnelle.

Devant des contraintes toujours plus fortes et une exigence d’implication auxquelles vous faites face dans l’exercice de votre mandat, des avancées législatives ont eu lieu dans le cadre de la loi « engagement et proximité » ainsi que dans la loi « 3DS ». Plus récemment, le Sénat a travaillé sur deux rapports d'importance concernant l’avenir du maire et de la commune ainsi que la décentralisation. Des propositions concrètes avaient été formulées notamment concernant le statut de l'élu. Le Gouvernement a annoncé qu'un texte devrait avoir lieu avant la fin de l'année.

Un autre sujet concernant les élus a été au cœur de nos discussions en octobre. Il s'agit de la nécessaire protection des élus face à des actes de violences de plus en plus nombreux. Cette violence n'a pas sa place dans notre pays et ces actes doivent être sévèrement punis. Nous avons adopté un texte dont vous trouverez les principales dispositions dans cette lettre d'information. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé soutenir la proposition de la majorité sénatoriale intitulée « Sécurité des élus locaux et protection des maires ».

Siégeant désormais au sein de la Commission des lois du Sénat, je serai particulièrement vigilante à ces questions d'importance. Cette commission permanente est en effet très régulièrement saisie des questions institutionnelles, de justice, de sécurité et de collectivités territoriales. L’occasion de porter avec encore plus de force votre voix, la voix du Bas-Rhin et de l’Alsace au sein de la chambre des territoires avec des sujets à venir aussi importants que l’évolution institutionnelle, la décentralisation, la question du statut de l’élu, ou encore la défense de notre droit local.

Sachez que vous pouvez compter sur mon plein engagement sur ces sujets.

Bien fidèlement,

Elsa SCHALCK

◾️ Nous avons ainsi voulu renforcer les sanctions pénales :

_▪️ Celles à l’égard des auteurs de violences et d’injures envers les élus seront au même niveau que celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique: 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure à 8 jours ; 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

_▪️De plus, pour remédier à l’impunité, les délais de prescriptions en cas d’injure et de diffamation publiques à l’encontre d’élus ont été allongés de trois mois à un an.

_▪️Nous avons, en outre, institué des circonstances aggravantes pour l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif, et le harcèlement, notamment en ligne, d’un élu.

◾️Le texte voté contient également de multiples mesures afin de renforcer la protection fonctionnelle :

_▪️Est ainsi prévue l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux victimes de violences parmi les maires, adjoints et conseillers départementaux et régionaux dotés d’un mandat exécutif, et un élargissement à toutes les communes de moins de 10 000 habitants du dispositif de compensation par l’Etat des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour les frais de protection fonctionnelle.

_▪️À noter qu’en réponse à nos sollicitations, le Gouvernement s’est engagé à étudier la facilitation de la protection fonctionnelle des conseillers municipaux.

_▪️ Enfin, les candidats aux élections pourront bénéficier de la création d’un dispositif spécifique leur donnant accès pendant la campagne et sous certaines conditions à une protection fonctionnelle assurée par l’Etat, ainsi qu’à des moyens de protection en cas de menace avérée.

◾️Considérant le manque d’effectivité de la réponse judiciaire aux violences commises à l’encontre des élus, mais aussi un manque d’accompagnement et d’information quant aux suites données, nous avons souhaité renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

_▪️À ce titre, nous avons prévu de systématiser l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions engendrant un trouble à l’ordre public dans sa commune. Une attention particulière sera portée si une personne en particulier est signalée.

_▪️ Également de conforter l’implication du procureur de la République au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).

_▪️Par ailleurs est prévu un dépaysement d’office vers une juridiction voisine des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint dans l’exercice de leur mandat.

Il appartient désormais au Gouvernement qui s’était engagé à le soutenir, d'inscrire ce texte à l'Assemblée nationale afin que ces mesures concrètes puissent voir le jour. Leur nécessité n’est plus à démontrer devant la multiplication et l’aggravation intolérable des violences verbales et physiques à l’encontre des élus locaux ces dernières années.

Face à l’utilisation grandissante de cette écriture dans de très nombreux documents officiels, il est devenu nécessaire de légiférer pour protéger et défendre notre langue française.

L’écriture inclusive avec l’usage du point médian exclut plutôt qu’elle n’inclut. Elle vient affaiblir notre langue française, qui constitue notre patrimoine commun. Elle rend la langue française illisible, imprononçable, impossible à enseigner, et surtout difficilement compréhensible par tous, notamment ceux ayant des difficultés.

Je déplore que l’écriture dite inclusive vienne davantage répondre à une idéologie et non à une manière de favoriser une meilleure égalité femme/homme. Je m’interroge : « En quoi l’écriture inclusive permettra de mieux orienter les jeunes, de combattre les stéréotypes ou encore d’œuvrer en faveur de l’égalité salariale ? » Ce sont là des sujets importants qui méritent de vraies réponses !

J'étais intervenue à plusieurs reprises lors des débats du conseil municipal de Strasbourg où l’usage du point médian se retrouve désormais et malheureusement dans tous les écrits.

Il est à espérer que cette proposition de loi soit désormais soutenue par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, conformément aux déclarations du Président de la République lors de l’inauguration de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts.

- le seuil des 3% de déficit sera respecté dès 2025 alors que le Gouvernement le prévoyait pour 2027,

- le déficit est revu à la baisse d'un point par rapport à la trajectoire gouvernementale en 2027,

- la dette est également revue à la baisse dès 2024.

Nous appelons désormais le Gouvernement à écouter le Sénat lors de la lecture définitive du projet de loi. Après le rejet du texte par l'Assemblée nationale en première lecture puis l’adoption au moyen de l’article 49.3 lors de la seconde, le texte du Sénat est le seul voté par la représentation nationale.

Définitivement adopté, le texte vise à renforcer les moyens humains, budgétaires, matériels et organisationnels du ministère de la justice et à améliorer l'organisation de celui-ci. Il tend par ailleurs à réformer certains champs de la justice (pénale, économique).

La loi permettra notamment, grâce au Sénat :

▪️ de porter le nombre net d’emplois supplémentaires créés d'ici 2027 à 1 800 pour les greffiers ;

▪️ de mieux encadrer la réforme du code de procédure pénale (fixer à un an le délai entre la publication et l'entrée en vigueur d'une ordonnance de clarification du code à droit constant) et préciser la méthode que devra suivre le travail de simplification de la procédure pénale ;

▪️de préserver la légitimité de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques par la présence impérative d'exploitants agricoles en qualité de juges assesseurs au sein de cette juridiction et le maintien de sa compétence pour les procédures collectives de toutes les associations ;

▪️d'améliorer les garanties entourant la procédure de saisie des rémunérations en instaurant une phase de conciliation préalable et en permettant au juge, lorsqu'il est saisi, de contrôler d’office le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi ;

▪️ de mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues ;

▪️ de créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats en dehors des cas de réclamation présentée par un tiers, afin de faciliter la sanction des « petites incivilités déontologiques » ;

▪️ d'accorder aux juristes d’entreprise dûment formés le bénéfice de la confidentialité de leurs consultations juridiques en dehors des matières pénale et fiscale.

Voici le cœur du dispositif de la proposition de loi initiée par notre collègue Sénatrice du groupe Les Républicains et Vice-Présidente du Sénat, Sophie PRIMAS :

Au regard des interrogations que peut poser l'application de ce dispositif et de ses difficultés, j'ai demandé au Gouvernement d’accompagner les élus plutôt que de les contraindre et j’ai dénoncé ces contraintes réglementaires supplémentaires imposées aux élus qui ne sont plus acceptables.

L'article L.125-2 du code de l'environnement concernant l'information préventive a été mis à jour par un décret du 15 septembre 2023. 

En vertu de ce texte, dans les communes exposées à un risque majeur, il revient au maire de communiquer à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde.

J’ai tenu à rappeler que les maires ne disposent malheureusement pas d'outils leur permettant d'avoir une connaissance actualisée de la population qui réside au sein de leur commune. Il s'agirait pourtant d'une mesure de bon sens et de confiance que celle de permettre aux maires de tenir un fichier domiciliaire actualisé, et de rendre obligatoire, pour les nouveaux arrivants, la déclaration en mairie.

Face à des exigences toujours plus nombreuses pour les maires, j’ai donc une nouvelle fois saisi le Gouvernement sur la question du fichier domiciliaire que vous êtes nombreux à appeler de vos vœux.

Le combat continue pour porter ce sujet conformément à la proposition de loi déposée l’année dernière sur ce sujet.