| Mesdames, Messieurs, Chers élus,
Au cours du mois de mai, deux thématiques particulièrement importantes ont occupé nos travaux au Sénat.
La protection des élus locaux. Comme je l’avais indiqué lors de mon précédent édito, le Sénat est soucieux depuis plusieurs années de répondre efficacement à l'augmentation croissante des violences commises à l’encontre des élus locaux. De nombreux travaux ont été menés afin de quantifier ces phénomènes et d'y apporter des réponses concrètes. A ce titre, la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la commune et du maire en France poursuit ses auditions pour formuler des préconisations au plus près des problématiques que vous pouvez rencontrer dans votre engagement.
Force est de constater que, si les élus locaux, et singulièrement les maires, doivent bénéficier, à tout moment, de la protection effective de notre République, celle-ci est aujourd'hui largement perfectible. C’est le sens de la proposition de loi qui vient d’être déposée au Sénat visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires, et que j’ai tenue à cosigner.
Il a également été question de la protection de nos enfants dans un univers du numérique devenu omniprésent. A l’heure où les réseaux sociaux inondent notre quotidien, le phénomène de surexposition des mineurs sur internet est une réalité. Une réalité aux multiples dangers souvent pas ou peu connus par les parents. Vous retrouverez ainsi, dans cette lettre d’information, mon intervention en hémicyle pour défendre le droit à l’image des enfants. C’est un enjeu pour les parents, mais également pour les institutions en matière d’éducation et de santé publique. Le respect de la vie privée des mineurs appelle à une véritable prise de conscience collective.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique qui sera débattu prochainement comporte un titre entier sur la protection des mineurs en ligne. En tant que membre de la Commission spéciale chargée d’examiner ce texte, je serai particulièrement attentive à cette question.
Bien fidèlement, Elsa SCHALCK
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| | | Protégeons l'image de nos enfants sur Internet |
| De plus en plus de parents partagent sur les réseaux sociaux des vidéos ou des photos de leurs enfants sans prendre conscience des conséquences préjudiciables pour ceux-ci : harcèlement, utilisation des images et des informations par des pédocriminels, santé mentale, usurpation d’identité…
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est une première étape pour protéger spécifiquement la vie privée des mineurs, dont la vulnérabilité doit être prise en compte.
C’est donc en soutien à cette proposition de loi, qui appelle à une véritable prise de conscience collective, que j’ai pris part à la discussion générale.
J’ai salué ce texte à l’initiative du Député Bruno STUDER, qui se veut avant tout protecteur des enfants et pédagogique vis-à-vis des parents, dans un univers du numérique devenu omniprésent, à l’heure où les réseaux sociaux inondent notre quotidien et où le like est devenu une valeur de référence.
Les parents restent les premiers éducateurs de l’enfant. Il était donc nécessaire d’avoir une approche constructive de la protection du droit à l’image des enfants, en intégrant explicitement la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale.
Mettre en lumière le droit au respect de la vie privée des mineurs permet de sensibiliser les parents et les enfants eux-mêmes face à des actes anodins, simples et quotidiens que sont le partage ou la publication de photos, mais dont les conséquences peuvent être durables, parfois dramatiques.
Les nombreuses initiatives législatives en ce domaine appellent à une politique publique nationale d’ampleur face à un tel enjeu.
Adopté à l’unanimité par le Sénat le 10 mai dernier, ce texte doit faire l’objet d’une nouvelle lecture par les deux chambres en raison de l’échec de la commission mixte paritaire.
Vous pouvez retrouver mon intervention ci-dessous ⤵️ |
| | | | | Une majorité numérique pour protéger les enfants sur les réseaux sociaux |
| | Le mardi 23 mai, nous avons adopté la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Ce texte instaure une « majorité numérique » à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’aurait plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social. Il s’agit également pour cela de prévoir une meilleure régulation des réseaux sociaux en faveur des mineurs.
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| | | Le Sénat a ainsi proposé des modifications pour inciter les plateformes à définir des mesures de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale. Les amendements que nous avons adoptés visent notamment à :
• préciser que l’autorisation d’un seul titulaire de l’autorité parentale sera nécessaire pour une inscription sur les réseaux sociaux ;
• supprimer la disposition relative aux réseaux "labellisés" auxquels les moins de treize ans pourraient avoir accès ;
• prévoir un avis de la Cnil pour éclairer le décret en Conseil d’État qui devra fixer les conditions d’application du texte
• renvoyer l’entrée en vigueur du texte à une date ultérieure pour donner un délai supplémentaire afin de travailler à la mise en œuvre des solutions techniques pour appliquer ces nouvelles dispositions ;
• inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne de délivrance d’informations à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents lors de l’inscription sur un réseau social;
• contraindre les réseaux sociaux à mettre en place un dispositif optionnel de contrôle du temps passé sur les plateformes pour les mineurs de 15 ans.
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| | | | | | | | Choc de compétitivité pour la ferme France |
| | Le Sénat a adopté en première lecture, le mardi 23 mai, la proposition de loi « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France ».
Initiative sénatoriale transpartisane, que nous sommes plus de 170 sénateurs à avoir soutenu, ce texte est le fruit des recommandations législatives de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France, adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat en septembre 2022.
Cette proposition de loi a pour ambition de rendre de la compétitivité et de l’attractivité à toutes les agricultures, tout en encourageant le monde agricole à innover dans ses pratiques et en les accompagnant dans les transitions.
Elle regroupe en un texte unique des mesures de compétitivité qui, jusqu’ici, ont trop souvent été traitées séparément. À cette fin, elle tend à :
• reconnaître la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation ;
• protéger davantage les agriculteurs français face aux distorsions de concurrence ;
• modérer les charges des agriculteurs pour que leur revenu ne soit plus la variable d’ajustement de la compétitivité ;
• encourager le renouvellement des pratiques et l’adaptation de notre agriculture au changement climatique.
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| | | | | Déplacement de la mission ZFE à Strasbourg |
| Partout où elles sont mises en œuvre, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) sont sources d’inquiétudes et d’incompréhension.
Le Sénat a lancé une mission d’information afin d’y répondre. Il s’agit de formuler des propositions équilibrées, permettant l’indispensable conciliation entre l’amélioration de la qualité de l’air et l’acceptabilité sociale.
En effet, 38% des voitures pourraient, d’ici 2025, être interdites à la circulation dans les plus grosses agglomérations du fait de la mise en place des ZFE-m. Pourtant, 60% des Français ignorent encore ce qu’est une ZFE-m.
Le manque d’acceptabilité de la mesure en raison du défaut de pédagogie et de l’absence d’une alternative accessible aux véhicules thermiques, fait des ZFE des bombes sociales à retardement, risquant de creuser les inégalités entre les métropoles et leur périphérie.
Sur notre territoire du Bas-Rhin, nous pouvons mesurer les inquiétudes et difficultés que suscite la mise en place de la ZFE sur le territoire des 33 communes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Le Sénateur des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot, rapporteur de la mission d'information, s'est rendu à Strasbourg le 25 mai dernier, afin de rencontrer les principales parties prenantes à la mise en œuvre du dispositif.
Pour mieux identifier les difficultés rencontrées par les élus locaux, les riverains et les professionnels, le Sénat a également souhaité recueillir le point de vue des principaux concernés, à travers une consultation en ligne. Cette consultation a atteint un succès inédit, avec 51 346 réponses complètes.
Les résultats de cette consultation ont été présentés le 25 mai dernier. retrouver l'Essentiel de la consultation ci-dessous.
Les conclusions finales de la mission d’information seront rendues fin juin 2023.
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| | | | | Le 21 mars dernier, nous vous avions fait part du vote au Sénat de la proposition de loi visant à adapter l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) à la réalité plurielle de nos territoires.
Cette proposition de loi, qui pourrait prochainement être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, comprend de puissants leviers visant à faciliter l’application du ZAN dans nos communes.
Comme vous le savez, nous avons tout d’abord souhaité favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée du ZAN, en inscrivant, par exemple, dans la loi, la non-normativité du SRADDET, afin que les communes puissent rester seule autorité décisionnaire en matière de territorialisation du ZAN.
Le texte voté au Sénat vise, par ailleurs, à mieux accompagner les projets structurants de demain. Pour ce faire, nous avons fait voter le principe d’un « compté à part » pour les grands projets nationaux, qui seraient imputés à l’Etat et non aux communes pour leur enveloppe ZAN.
Le Sénat a donc voté une liste générique de grands projets qui seraient décomptés de l’enveloppe ZAN. Le Gouvernement souhaite, pour sa part, une liste restreinte dans la loi, et la fixation, par arrêté, des projets concernés, au risque de réduire cette enveloppe à la portion congrue.
Concernant la mutualisation des grands projets, nous souhaitons une enveloppe nationale qui comprenne le périmètre le plus large possible en termes d’hectares. Enfin, nous souhaitons que les projets privés soient concernés par la mutualisation.
La nécessité de tenir compte des réalités territoriales et des nombreux efforts déjà réalisés par les communes en matière de sobriété foncière, comme c’est particulièrement le cas des communes alsaciennes, a été inscrite dans le texte voté par le Sénat. Nous saluons cette avancée sur laquelle nous avions insisté, et que vous étiez nombreux à solliciter.
Nos travaux nous ont aussi conduit à mieux prendre en compte les spécificités locales, en actant le principe d’un droit, pour chaque commune, à artificialiser au moins 1 hectare de son sol : la garantie rurale. Cette mesure est absolument nécessaire pour toutes les communes, qu’elles soient ou non soumises au RNU.
Relayant les craintes de beaucoup d’entre vous, nous avons inscrit dans la loi le principe selon lequel les jardins particuliers et les surfaces occupées par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole soient comptabilisés comme non-artificialisés. Sur ce sujet, et en lien avec l’AMF, nous avions attaqué le décret ZAN de 2022 devant le Conseil d’Etat, car il contredisait le texte de la loi Climat-résilience.
Le Sénat a enfin voté une mesure qui consiste à créer des périmètres de densification et de recyclage fonciers, au sein desquels la densification ne serait pas comptabilisée comme de l’artificialisation.
Nous espérons désormais que ce texte soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale et que les dispositions introduites par le Sénat seront conservées.
Membre de la Commission spéciale sur le « ZAN », je ne manquerai pas de revenir vers vous sur ce sujet d’importance.
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