| Mesdames, Messieurs, Chers élus,
Le projet de réforme sur les retraites est actuellement examiné au Sénat avec des débats qui se dérouleront en séance jusqu’au 12 mars prochain.
Il est indispensable que nos débats soient à la hauteur des enjeux, emprunts de sérieux, de responsabilité et de sérénité, loin de l’image donnée à l’Assemblée nationale.
Comme vous le savez, le Sénat défend et vote depuis plusieurs années le report de l’âge de la retraite à 64 ans, soucieux de préserver notre système par répartition, pilier du modèle social français. Il est nécessaire d’en assurer la pérennité, sans creuser le déficit qui se répercuterait in fine sur les Français. Mais nous avons également conscience de l’inquiétude que ce texte du Gouvernement suscite auprès de nos concitoyens et de la crise de confiance qui peut exister vis-à-vis de notre système de protection sociale.
Dans ce débat, il me paraît nécessaire d’avoir une attention toute particulière pour la situation des femmes, singulièrement celle des mères de famille qui participent au renouvellement des générations. Elles sont directement concernées par des carrières hachées et des pensions plus faibles. Le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans annulant les trimestres de majoration que ces femmes ont acquis au titre de la maternité est une profonde injustice qu’il nous faudra réparer. Il s’agira également de mieux prendre en compte les carrières longues, l’emploi des séniors, la question de l’usure professionnelle ainsi que la lutte contre la pénibilité. Autant de marqueurs qui seront pour moi une ligne de conduite qui guidera mon vote en fin d’examen du texte.
Enfin, ce projet sur les retraites soulève l’impérieux besoin d’avoir dans notre pays une réforme plus globale sur le travail, sa reconnaissance, sa valorisation ainsi qu’une évolution sur le sujet ô combien important de la politique familiale qui malheureusement a été bien trop souvent oubliée.
Je reste à votre écoute et à votre disposition.
Bien fidèlement, Elsa Schalck
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| | | FCTVA - Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
| | A la suite de nombreux échanges avec certains d’entre vous, j’ai tenu à interroger le Gouvernement sur la réintégration des dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrain, exclues du FCTVA depuis le 1er janvier 2021.
Je mesure à quel point il s’agit d’une attente forte, notamment au regard des budgets contraints des collectivités territoriales. Comme vous le savez, nous avions déjà voté leur réintégration par deux fois, notamment lors du budget en décembre, au Sénat. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas repris nos propositions en ce sens.
Alors que cette exclusion porte préjudice à l’investissement local qui représente pourtant 70% de l’investissement public, et à l’heure où nos collectivités comme nos entreprises et nos artisans ont plus que jamais besoin de la commande publique, j’ai à nouveau souhaité me faire l’écho de cette question importante.
J’ai réinsisté sur le fait que le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales doit retrouver une réalité dans notre pays.
Dans sa réponse, le Ministre m’a indiqué qu’une évaluation du dispositif, notamment sur les dépenses relevant des comptes 211 et 212, est en cours et devrait être présentée au printemps.
Avec mes collègues, nous restons particulièrement vigilants à cette question et au résultat de cette évaluation.
Retrouvez mon intervention ⤵️ |
| | | | IVG : adoption de la proposition de loi constitutionnelle |
| Mercredi 1er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi
constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption
volontaire de grossesse.
Comme en octobre dernier, j'ai voté pour la constitutionnalisation du
droit à l’avortement.
L’absence actuelle de remise en cause de l’IVG dans notre
pays ne saurait nous exonérer de tout faire pour protéger et garantir dès aujourd’hui
ce droit auquel nous sommes tous attachés.
Retrouvez mon intervention ⤵️ |
| | | | Autonomie financière des collectivités territoriales : Une nouvelle proposition de loi au Sénat
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| | Le système de financement des collectivités territoriales apparaît aux élus comme à nos concitoyens, de plus en plus illisible et confus.
Les élus locaux ont, de plus en plus, un sentiment de perte de responsabilité, du fait de la part croissante de la fiscalité nationale dans leurs ressources, du fait d'une péréquation souvent illisible et peu acceptée, sans compter les transferts de compétence dont les modalités de compensation sont de plus en plus contestées.
Selon le rapport de la Cour des Comptes sur le finacement des collectivités territoriales d'octobre 2022 "les paniers de recettes sont très différents selon les niveaux de collectivités et résultent d'une sédimentation historique peu lisible qui conduit à une décorrélation avec les charges et les besoins". Cette situation a conduit la Cour des Comptes en octobre dernier, et avant elle, les Associations d'Elus, à proposer des scénarios d'évolution du financement des collectivités territoriales.
Complexe, opaque, inéquitable, à bout de souffle, le système de financement des collectivités territoriales nécessite une réforme en profondeur de la DGF et de la péréquation. Mais cette réforme globale, certes compliquée, n'a de cesse d'être repoussée.
C'est pourquoi, il est proposé une nouvelle étape décisive de décentralisation, en inscrivant dans la Constitution un Projet de Loi de Financement des Collectivités Territoriales (PLFCT) qui permettra au Gouvernement et au Parlement d'avoir tous les ans un débat sur une véritable synthèse des dépenses des collectivités territoriales.
J'ai tenu à co-signer ce texte de mon collègue sénateur Roger Karoutchi. |
| | | | Formation des élus : Difficultés d'accès et baisse de la demande |
| | Le 16 février dernier, j'ai appelé l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre du Travail chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels sur la baisse notable des demandes de formation à destination des élus.
Depuis 2020, plusieurs mesures sont venues renforcer le droit individuel à la formation des élus (Dife). Pour autant, sa mise en œuvre effective pose encore de nombreuses difficultés.
La dématérialisation obligatoire de la procédure d'inscription exige, depuis le 25 octobre 2022, de passer par FranceConnect + pour pouvoir s'inscrire à une formation financée via le Dife.
La mise en place d'une sécurisation renforcée autour de ce dispositif a rendu l'inscription particulièrement compliquée pour les élus, voire impossible : difficultés d'accès à la plateforme, de création d'une nouvelle identité numérique, d'attester de son identité, obligation de prendre rendez-vous dans un bureau de poste, impossibilité pour les élus de bénéficier d'une assistance téléphonique…
Cette grande complexité a malheureusement pour effet de décourager les élus locaux à s'engager dans une telle démarche. Ainsi, depuis la mise en place de FranceConnect +, une baisse de la demande de formation de près de 50 % a pu être observée.
D'après les données consultables sur le site de la caisse des dépôts, 97 072 dossiers ont été validés en décembre 2022 contre 204 829 un an plus tôt. Ce sont également de nombreuses formations qui ont été mises en place par les associations d'élus locaux mais qui ne rencontrent pas de demandeurs.
Il est nécessaire de simplifier rapidement les démarches que doivent effectuer les élus pour qu'ils puissent pleinement bénéficier de leur droit à la formation afin d'exercer au mieux leur mandat et leurs responsabilités.
Il convient également de rappeler que les élus cotisent à hauteur de 1 % pour financer ce droit individuel à la formation et que les collectivités ont la possibilité d'abonder ce fond.
Dès lors, J'ai demandé au Gouvernement comment il entend simplifier la procédure d'inscription pour la rendre fonctionnelle et réellement effective pour les élus locaux. |
| | | Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité la proposition de loi |
| | Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Ce texte crée une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales. Cette aide prendra la forme d’une prestation non remboursable ou d’un prêt. Elle sera accordée par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole et versée dans un délai de principe de trois jours ouvrés.
Dès la première lecture de ce texte, j'étais intervenue à la tribune du Sénat pour saluer cette mesure concrète en faveur des victimes de violences conjugales.
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| | | | Commission spéciale Zéro Artificialisation Nette |
| | | Mercredi 1er février dernier, j'ai été désignée pour représenter le Groupe Les
Républicains au sein de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à
faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des
territoires.
Consciente des fortes et légitimes inquiétudes que son application suscite auprès de vous, je tenais à vous informer que le Sénat vient de mettre en place une commission spéciale transpartisane chargée d’adapter l’application du Zéro artificialisation nette sur les territoires.
En tant que vice-présidente de cette commission, il me paraît indispensable de faire évoluer la loi pour tenir compte des réalités territoriales et des efforts déjà réalisés par les communes en matière de sobriété foncière, ce qui est particulièrement le cas chez nous en Alsace. Vous êtes d’ailleurs nombreux à m’avoir interpellée sur ce sujet.
Je suis convaincue que les objectifs de non-artificialisation nette ne doivent pas se faire au détriment du développement de nos communes, des enjeux de la ruralité et du développement économique de notre pays.
Avec mes collègues membres de cette commission, nous avons pour mission de travailler sur une proposition de loi visant à apporter souplesse, pragmatisme et efficacité à l’application du « ZAN ».
Nous formulerons donc des propositions directement inspirées de vos retours et des difficultés que vous nous avez relayées, notamment lors de la réunion d’information que nous avions organisée dans le Bas-Rhin avec mon collègue Claude Kern et notre rapporteur, le Sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc.
Je tenais d’ores et déjà à vous indiquer les axes prioritaires autour desquels s’articuleront nos travaux : - laisser davantage de temps au dialogue territorial et à la concertation entre Région et bloc communal et rendre aux collectivités territoriales la souplesse nécessaire à l’application différenciée. Je suis convaincue que les décisions doivent être prises dans la proximité, en prenant en compte les réalités du Bas-Rhin, et de l’Alsace. - comptabiliser séparément les grands projets d’envergure. - améliorer la prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités et la prise en compte nécessaire des spécificités de notre ruralité. - garantir à chaque commune que la mise en œuvre du « ZAN » ne se traduira pas par une absence totale de droits à construire ou par un gel de son développement, en définissant une « surface minimale de développement communal », c’est-à-dire une enveloppe de droits minimale garantie à chaque commune, d’au moins 1 hectare. - mettre à disposition des élus locaux les données de consommation et les outils nécessaires pour lutter contre des projets fonciers qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il est indispensable que votre travail au quotidien soit facilité et que vous soyez accompagnés dans l’ingénierie.
L’ensemble de ces enjeux seront au cœur des auditions que nous avons débutées cette semaine, afin de porter votre voix, celle des territoires.
Le nouveau texte sera examiné en séance publique le 14 mars prochain. |
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