Mesdames, Messieurs,

Chers élus,

Le 24 septembre dernier, le Sénat a été renouvelé par moitié. Les résultats des élections confortent l’ancrage territorial de la majorité de la droite et du centre. Je me félicite que Gérard Larcher ait été réélu très largement Président du Sénat avec 218 voix sur 348.

Avec la majorité, depuis trois ans, nous sommes au travail : à travers notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement, les missions d’enquête qui ont été menées, ainsi que par le travail législatif pour faire entendre la voix des territoires.

Depuis juin 2022, l’équilibre institutionnel dans notre pays a été profondément modifié. Le Sénat incarne un pôle de stabilité au cœur de notre vie démocratique, un lieu de démocratie apaisé, dans lequel le dialogue parlementaire est respecté. Le Gouvernement se tourne et écoute de plus en plus le Sénat.

Plus que jamais, la voix des territoires et des élus locaux doit être entendue. Les maires doivent être replacés au cœur de la décision. Le principe de libre administration des collectivités et d’autonomie financière doivent retrouver leur sens. Il n’est pas acceptable car totalement erroné de faire reposer sur les élus locaux l’augmentation de la taxe foncière ! Comme je l’indique régulièrement dans mes interventions, rappelons que le budget des communes est à l’équilibre et l’investissement local représente 70% de l’investissement public. La réalité est que nous assistons à une recentralisation des politiques publiques, là où il devient urgent de décentraliser.

Il revient à l’Etat de gérer les missions régaliennes (sécurité, justice, santé, éducation) pour lesquelles il y aurait tant à faire et laissons (enfin) les collectivités territoriales gérer en proximité, sans les entraver dans leur liberté d’agir !

En cette rentrée parlementaire, nos travaux vont être marqués par des textes importants : bien évidemment le projet de finances pour 2024, mais aussi le projet de loi sur l’immigration, ainsi que le texte que nous avons souhaité sur la protection des élus. Un texte devrait arriver avant la fin de l’année sur le statut de l’élu. Je reste à votre entière écoute sur ces différents sujets.

En ce mois de rentrée, placé sous le signe de l’éducation et de l’enfance, je tenais également à partager avec vous la proposition de loi que j’ai rédigée pour préserver les jardins d’enfants. Je suis particulièrement attachée à ces structures pédagogiques reconnues depuis plus de 100 ans dont l’avenir est pourtant compromis à l’horizon de la rentrée 2024.

Au plaisir de vous retrouver au sein de vos communes pour continuer à porter votre voix et celle du Bas-Rhin.

Bien fidèlement,

Elsa SCHALCK

Particulièrement implantés en Alsace, les jardins d’enfants connaissent toujours un grand succès auprès des parents. Ils veillent au développement des plus jeunes, contribuent à leur éducation, concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils proposent des activités pédagogiques favorisant l’éveil du jeune enfant et une prise en charge adaptée à chacun. Véritables soutiens à la parentalité, ils constituent une alternative à l’école maternelle ou une transition avant l’entrée à l’école élémentaire.

Pourtant, qu’ils soient communaux, intercommunaux, départementaux, gérés en régie publique ou associatifs, les jardins d’enfants positionnés comme alternative à l’école maternelle sont voués à disparaître dès la rentrée 2024.

Il est essentiel d’éviter la disparition de ces structures pédagogiques dont les spécificités et les richesses ont porté leurs fruits depuis plus de 100 ans et qui répondent à de réels enjeux de notre système éducatif. En avril dernier, j’ai fait adopter à l’unanimité un amendement pour rétablir les jardins d’enfants. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été conservé après examen à l’Assemblée nationale.

Comme vous le savez, j’avais à plusieurs reprises interpellé le Gouvernement sur le FCTVA suite à nos nombreux échanges. La réforme pénalisait les finances locales déjà fortement contraintes. Il en allait également du devenir de projets d'aménagement pourtant essentiels pour nos communes. Au Sénat, nous avions voté en faveur de cette réintégration par deux fois.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, les dépenses d’aménagement de terrains seront éligibles au FCTVA pour un montant de 250 millions d’euros. Cette mesure visera à faciliter la réalisation des équipements publics et mettra fin à une situation préjudiciable à l’investissement local qui représente 70% de l’investissement public.

Elle vient traduire une recommandation du rapport sénatorial sur les modalités de gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pour éviter d'avoir une rupture dans leur accompagnement avec différents intervenants, de professionnaliser les AESH avec un unique employeur et d'éviter à ces agents d'avoir des contrats précaires avec plusieurs employeurs. 

Cette évolution législative permet de revenir à la situation existante avant la décision du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2020, qui a dégagé l’Éducation nationale de sa responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire, transférant ainsi la charge aux collectivités territoriales pour les établissements publics et aux établissements ou aux familles pour les établissements privés.

Cette avancée s’applique notamment aux élus locaux qui jusqu’à présent ne remplissaient pas les conditions requises, c’est-à-dire, ceux ayant continué d’exercer leurs professions mais à temps partiel pour se consacrer davantage à leur mandat et touchant des indemnités inférieures à 50% du plafond de la Sécurité sociale.

Désormais, ces élus pourront faire la demande d’assujettissement de leurs indemnités de fonctions aux cotisations sociales auprès de leur collectivité.

Par ailleurs une deuxième disposition a été adoptée pour rendre possible le rachat de trimestres au titre de périodes d’exercice d’un mandat local, au même titre que les années d’études supérieures ou encore certaines périodes de stage.

Pour rappel, l’article L273-10 du code électoral prévoyait le principe suivant lequel cette vacance entraînait le remplacement par le candidat élu municipal du même sexe suivant sur la même liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire. Si la liste était épuisée, c’était le premier conseiller municipal du même sexe et de la liste correspondante n’exerçant pas déjà un mandat communautaire qui était choisi. Enfin, en cas d’absence d’un tel conseiller municipal, le siège de conseiller communautaire demeurait vacant jusqu’au renouvellement suivant. Il en résultait un risque de vacance prolongée entraînant un défaut de représentation de la commune au sein du conseil communautaire.

Le texte que nous avons adopté au mois de mars dernier permet d’y remédier en modifiant l’équilibre entre l’application du principe de parité et du principe de représentation des communes au sein des organes communautaires.

L’article unique de la nouvelle loi prévoit la possibilité, lorsque la désignation d’un candidat du même sexe est impossible, que le conseiller communautaire démissionnaire soit remplacé par le premier élu de l’autre sexe de la même liste, ou, à défaut, du premier conseiller municipal de celle-ci.

Cette loi permettra par conséquent d’éviter que des communes ne soient durablement pas correctement représentées au sein des organes communautaires du fait d’une application trop rigide de la parité. En outre, cela est de nature à empêcher que le hasard des disponibilités sur les listes ne puisse affecter les équilibres de représentation au sein du conseil communautaire, ou encore y limiter par ricochet les droits de l’opposition.

Les travaux des commissions ont établi que ces situations de vacances prolongées n’affectaient aucun sexe de manière disproportionnée, et que cette dérogation au principe de parité n’engendrera par conséquent pas d’affaiblissement de la représentation des femmes.

De nombreux échanges avec le ministère s’en sont suivis afin de faire évoluer la réglementation trop contraignante pour les communes.

Je me félicite que nos interventions aient porté leurs fruits puisque le critère lié à la présence d’une pharmacie sur la commune a été allégé à « la présence d’une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune ou présence d’une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ».

Ce nouveau référentiel de classement concernant les communes touristiques et les stations de tourisme a été publié le 23 juin 2023 au journal officiel.

En octobre 2022, j’interrogeais le Gouvernement sur le financement de la rénovation des ponts communaux. Pour soutenir les communes du Bas-Rhin concernées, j’avais alors demandé la création d’un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie, tel que le préconise le Sénat depuis 2019.

Dans sa réponse du mois d’août 2023, le Gouvernement dresse une liste des aides qui peuvent être mobilisées pour la restauration des ponts communaux. Ainsi, les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) peuvent être mobilisées. De plus, ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404%. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en œuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d'art ; et l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités. S’agissant du plan national ponts, il sera complété par une enveloppe de 50 millions d’euros d’augmentation des crédits en faveur de la réfection des ponts, votée en décembre dernier, et que nous appelions de nos vœux.

Par ailleurs, le Cerema a lancé une plateforme d’échange direct entre les élus et ses services, appelée « SOS ponts ».

Enfin, le Gouvernement a annoncé le 19 septembre dernier le déblocage d’une enveloppe de 35 millions d’euros pour aider les communes à rénover leurs ouvrages d’art. Le pilotage de ce dispositif est confié au Cerema.

Retrouvez ma question et la réponse du Gouvernement dans son intégralité ici ⤵️ 

Alors que la loi pour une sécurité globale de 2021 renvoyait à un décret la fixation des caractéristiques de leurs uniformes, j’avais demandé que la qualité « Garde champêtre territorial - Police rurale », traduction des prérogatives spécifiques qu'ils exercent en matière environnementale, figure de manière visible sur les uniformes ainsi que sur la carte professionnelle et leurs véhicules.

Plus de deux ans après la publication de cette loi, l’arrêté a enfin été publié en août dernier.

Pour le consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989033

Le choix de la couleur « bleue ou verte », est à la discrétion de la collectivité ou de l’établissement public qui les emploie. La mention « Garde champêtre - Police rurale » figurera sur l’uniforme. S’agissant des véhicules, l’arrêté précise que « les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge, le sigle République française et l’inscription « Garde champêtre - Police rurale ».»

Retrouvez l’intégralité de la question et sa réponse ici ⤵️