Le constat est clair : la gestion des communes est plus
difficile, le rôle des élus est plus compliqué. Faut-il s’y
résigner ? Non ! Et nos concitoyens, attachés à
l’institution communale et à leurs maires, nous invitent
à ne pas baisser les bras.
Au terme d’un patient travail de concertation, des
propositions concrètes ont été faites par le Sénat.
❖ Confirmer la commune comme le lieu du quotidien, de la proximité et du lien démocratique :
• Inscrire dans la Constitution le principe de la
clause de compétence générale.
• Maintenir les modes de scrutins actuels pour les élections municipales et la désignation des conseillers communautaires.
❖ Un vent de liberté sur l’organisation municipale :
• Plus de nouveau transfert obligatoire de compétences.
• Plus de modification autoritaire de la carte intercommunale.
• Simplifier et assouplir les conditions de la répartition des compétences entre l’intercommunalité et les communes.
• Permettre par accord local de modifier la répartition de certaines compétences (par exemple l’eau et l’assainissement).
• Pour une intercommunalité de projet, instaurer après chaque renouvellement général des conseils municipaux un débat conjoint à celui sur le pacte de gouvernance, relatif à la répartition des compétences au sein de l’intercommunalité.
❖ Assurer aux communes les moyens financiers
de leur liberté : pour des financements lisibles et
prévisibles :
• Conserver aux communes un financement avec
de la fiscalité locale et une dotation globale de
fonctionnement.
• Lancer une réflexion pour refondre la DGF et le
FPIC sur la base de deux principes : rendre leurs
modalités de calculs compréhensibles et
leur évolution prévisible.
• Voter des lois de programmation des
finances publiques qui donneront de la
visibilité sur l’évolution des ressources des
collectivités territoriales.
• Normes, financements, interlocuteurs : redonner
de la simplicité à l’action quotidienne des maires.
• Faire du préfet le coordinateur de toutes les
directions déconcentrées de l’État.
• Guichet de dossier unique, fusions des
dotations d’investissement, rescrit : trois outils
pour sécuriser les maires dans la conduite de leurs
projets.
• Limiter le nombre d’instances et de structures
de coopérations auxquelles doivent participer les
maires, sans réelle plus-value.
❖ Conforter la liberté des maires de gérer leur
commune :
• Renforcer le pouvoir réglementaire des maires
et leur capacité d’agir.
• Renforcer l’effectivité du pouvoir de police du
maire et ses moyens de contrôle.
• Alléger les formalités urbanistiques et simplifier
les décisions d’implantation.
• Meublés touristiques : donner aux maires des
moyens d’encadrement (possibilité d’abaisser le
nombre de nuitées et d’instituer une obligation
d’enregistrement).
• Consolider l’équipe autour du maire en facilitant
les recrutements de secrétaires de mairie et
d’agents municipaux spécialisés et en
encourageant les mutualisations de personnel.
❖ Améliorer les conditions d’exercice des
mandats locaux :
• Lancer une réflexion sur la revalorisation des
indemnités de fonction, avec un
accompagnement financier de l’État par le biais
de la dotation « élu local ».
• Mieux adapter les conditions d’exercice des
mandats municipaux à la diversité de profil des
élus (actifs, étudiants).
• Faciliter la constitution de droits à la retraite
pendant l’exercice du mandat, y compris par
l’octroi de bonifications.
• Garantir la protection effective des maires
et élus face aux violences, menaces et
outrages, par un renforcement de la protection
fonctionnelle et une amélioration du dispositif
judiciaire.
• Stabiliser le cadre juridique des conflits
d’intérêts et de la prise illégale d’intérêts et
veiller à l’information de tous les acteurs pour
sécuriser l’action des élus locaux.
