| Mesdames, Messieurs, Chers et Chers collègues,
Le mois d’octobre a été marqué au Sénat par l’examen en séance publique de plusieurs textes de loi importants notamment le projet de loi sur les énergies renouvelables ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est en responsabilité que nous avons adopté ce dernier texte, largement remanié, en ayant une position plus exigeante, prenant en compte une trajectoire de redressement des comptes plus ambitieuse, en proposant que l’Etat fasse davantage d’efforts d’économies, à hauteur de ceux qu’il demande aux collectivités territoriales. Nous avons par exemple rejeté l’encadrement des dépenses des collectivités prévu à l’article 23.
Dans le cadre de nos travaux de commissions, j’ai souhaité interpeller la Ministre des sports sur la nécessité d’un retour rapide aux ligues sportives d’Alsace, tel que prévu par l’article 5 de la loi Alsace de 2019.
Le mois de novembre sera quant à lui marqué par l’examen des deux importants textes budgétaires : le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023. Le Gouvernement a fait le choix de recourir au 49-3 de la Constitution pour adopter ces textes en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il revient désormais au Sénat d’examiner ces textes dans un esprit constructif en agissant dans l’intérêt de notre pays mais en restant particulièrement vigilant face à des choix qui méritent d’être revus. Nos débats seront notamment animés par la nécessité de réduire les déficits et la dette, de préserver les dépenses régaliennes, ainsi que par l’impérieuse nécessité de tenir compte de la réalité des budgets de nos collectivités à l’heure de la crise énergétique. L’Etat ne peut pas constamment demander aux collectivités territoriales des efforts qu’il ne s’impose pas à lui même !
Je vous souhaite une bonne lecture de cette lettre d'information qui retrace mon activité parlementaire du mois écoulé, et reste, avec mon équipe, à votre entière disposition.
Bien fidèlement,
Elsa Schalck |
| | | | Occupation illégale des Gens du voyage : ça suffit ! |
| | De nombreuses communes de notre département font face à des installations illicites et répétées de gens du voyage sur des terrains communaux et privés. Elles troublent significativement l’ordre public sur nos territoires et engendrent des coûts non négligeables pour les communes qui les subissent.
J’ai écrit au ministre de l’Intérieur sur ces situations qui deviennent intenables pour les élus locaux et les habitants.
Le Sénat a à plusieurs reprises proposé des adaptations de la législation, sans succès jusqu’à ce jour. Une évolution de la règlementation est indispensable pour empêcher ces occupations illicites et renforcer les procédures d’évacuation. |
| | | | Hausse du prix des granulés de bois |
| | Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse importante du prix des granulés ou pellets de bois et sur ses lourdes conséquences pour le budget des ménages français.
Nombre de nos concitoyens ont fait le choix de ce mode de chauffage, encouragés par des dispositifs gouvernementaux incitatifs. Alors que ces granulés de bois sont fabriqués à 85 % en France avec du bois français, leur prix ne cesse d'augmenter depuis plusieurs mois notamment en raison de la forte demande.
L'an dernier, un sac de 15 kilogrammes coûtait entre 4,5 et 5 euros. Il est actuellement au prix de 10, voire 15 euros. Cette envolée des prix est doublée de difficultés d'approvisionnement pour de nombreux consommateurs qui peinent à en acquérir pour pouvoir se chauffer.
À l'approche de l'hiver, la conjoncture est particulièrement difficile pour les Français équipés en poêle ou chaudière à granules. Alors qu'ils pensaient faire des économies tout en choisissant un mode de chauffage plus vertueux, ils se retrouvent doublement pénalisés.
Elle lui demande dès lors ce que le Gouvernement envisage pour éviter les phénomènes de surstock et de spéculation autour de ce produit, qui participent eux-mêmes à sa raréfaction et à l'augmentation de son prix.
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| | Stations classées de tourisme
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| | Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modifications apportées au référentiel applicable aux stations classées de tourisme.
L'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et stations classées de tourisme, impose désormais la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Jusqu'alors, le référentiel applicable prévoyait l'obligation de proposer une offre de soin dans un rayon de vingt minutes autour de la commune.
Or, l'installation d'officines de pharmacie est strictement encadrée par le code de la santé publique et dépend de critères géo-démographiques incluant des seuils de population à un minimum de 2 500 habitants ou 3 500 habitants dans le Bas-Rhin. Pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en va de même pour des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin et qui ne peuvent rouvrir une officine en application dudit seuil.
Par ailleurs, plusieurs dizaines de communes stations de tourisme sont en situation de perdre leur classement à l'échéance, alors même qu'une pharmacie se trouve parfois à quelques mètres de la station classée. C'est notamment le cas de la commune de Wangenbourg-Engenthal dans le Bas-Rhin dont la première année de classement date de 1985.
Les conséquences de cette nouvelle règlementation suscitent de légitimes inquiétudes et incompréhensions face à une situation nouvelle qui s'impose aux maires des communes concernées alors même qu'ils sont démunis de tout pouvoir d'action. Il est primordial de concilier les impératifs règlementaires du code de la santé, la réalité des territoires ruraux et l'investissement de longue date des communes pour la défense d'un tourisme d'excellence.
Elle demande ainsi au Gouvernement d'entendre la grande inquiétude des communes et des destinations touristiques afin de parvenir à une issue favorable pour nos stations classées de tourisme. |
| | | | | Rénovation des ponts communaux |
| | Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de la rénovation des ponts communaux.
Dans le Bas-Rhin, des élus de communes concernées par la rénovation d'un pont communal s'inquiètent de ne pouvoir faire face à ces dépenses élevées, dans un contexte où les budgets communaux sont déjà fortement contraints. D'autres communes disposent d'ouvrages qui ne bénéficient pas du programme national de rénovation des ponts.
Dans un rapport sur la sécurité des ponts remis le 15 juin 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat estime qu'entre 30 000 et 35 000 ouvrages seraient en mauvais état structurel, dont 23 % sont des ponts communaux.
Ce constat fait suite à une première mise en garde du rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en 2019. Il avait conduit l'État à mobiliser 40 millions d'euros d'appui à l'ingénierie des collectivités. Ce dispositif France Relance, piloté par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans le cadre de l'appui en ingénierie de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), prévoit un programme de recensement et d'évaluation des ouvrages. Il vise à aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts.
La question du financement pour accompagner les collectivités qui devront procéder à la réparation ou à la reconstruction de leurs ponts routiers n'est toutefois pas prévue. De nombreuses communes ne sont pas en capacité budgétaire pour financer de tels travaux dont les coûts sont particulièrement élevés. Une fois le diagnostic posé, il est nécessaire d'apporter aux collectivités l'appui technique et financier indispensable à la sécurisation des ponts.
Elle demande dès lors au Gouvernement si un fonds pérenne d'accompagnement financier en ingénierie pour les communes, tel que préconisé dans le rapport sénatorial de 2019, sera créé afin d'assurer la prise en charge financière de l'entretien des ponts communaux dès lors qu'ils sont identifiés par la commune. |
| | | | Sécurité : les sénateurs LR durcissent la réponse pénale ! |
| | Le Sénat vient d’adopter le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, largement durcit par le Groupe Les Républicains.
Toutefois, présenter une loi d’orientation de la police sans y ajouter la réforme de la justice et de la procédure pénale, c’est se condamner à l’impuissance publique que dénoncent jour après jour nos compatriotes.
En effet, le droit à la sécurité n’est pas qu’une question de police c’est d’abord et surtout le problème d’une réponse pénale inadaptée à la violence de notre société. Nous avons donc renforcé au Sénat la réponse pénale sur trois enjeux essentiels : les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains.
Violences faites aux élus Les atteintes contre les dépositaires de l’autorité publique sont en augmentation de 35%, et celles contre les élus locaux de 47% en 2021. Pour le groupe LR, « il était grand temps de donner aux élus les mêmes protections qu’aux forces de l’ordre ! »
Refus d’obtempérer S’agissant des refus d’obtempérer les chiffres ont explosés en 2021 dans notre pays - un refus d’obtempérer toutes les 20 secondes- ce n’est donc pas sur la seule prévention mais aussi sur la répression qu’il faut mettre l’accent. Ainsi la peine encourue sera alourdie de 2 à 3 ans de prison, de 15.000 € à 30.000 € d’amende.
Rodéos urbains Enfin, les rodéos urbains qui exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessures graves seront punis de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende, contre 1 an de prison et 15.000 € d’amende aujourd’hui.
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| | | Ligues sportives d'Alsace |
| | Lors de l’audition de la Ministre des Sports au Sénat ce mercredi 12 octobre 2022, j'ai interpellé Madame Oudéa-Castéra sur la reconstitution des ligues sportives d’Alsace.
L'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, dite « loi Alsace », relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), autorise les fédérations sportives agréées à créer des organes infrarégionaux à son échelle. Plusieurs comités sportifs ont exprimé leur souhait de retrouver une ligue d'Alsace de plein exercice.
Par un courrier en date du 22 février 2022, le Président de la République s’était engagé au déploiement de ligues alsaciennes et avait demandé l’organisation d’une concertation avec les fédérations sportives.
Mobilisés collectivement depuis de nombreux mois, les parlementaires alsaciens ont à nouveau appelé l’attention du Président de la République par courrier en date du 9 septembre dernier.
Cette audition a été l’occasion de demander à la Ministre à quelle échéance les ligues sportives pourront à nouveau et enfin fonctionner sur le périmètre alsacien, plus cohérent, au plus près des territoires, correspondant à un mode de fonctionnement plus adapté au monde sportif.
Au regard de la réponse de la Ministre des Sports, qui s’est dit « engagée à faciliter la concertation », sans pour autant préciser ni la méthode ni un calendrier précis, il convient de rester pleinement mobilisés pour que les ligues sportives d’Alsace puissent enfin voir le jour.
Retrouvez mon intervention ⤵️
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| | | | Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : adoption à l'unanimité de la proposition de loi |
| | Jeudi 20 octobre 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Ce texte, que j'ai co-signé, propose de créer une aide financière destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt accordé par les caisses d'allocations familiales, versé en trois mensualités. Cette aide serait assortie d'un accompagnement social et professionnel.
Une avancée significative pour les femmes victimes de violences conjugales que j'ai salué à la tribune. Retrouvez mon intervention ⤵️ |
| | | | | Conséquences de l'inflation énergétique : élus locaux, le Sénat vous consulte ! |
| | Depuis la fin de l’année 2021 et encore davantage depuis le début de la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales et leurs groupements subissent de plein fouet l’impact de l’inflation, en particulier sur les dépenses énergétiques.
Pour accompagner les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus fragilisés, un premier « filet de sécurité » a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Le projet de loi de finances pour 2023, en cours d’examen au Parlement, est l’occasion de prendre de nouvelles mesures de soutien financier pour l’année à venir.
L’efficacité des dispositifs mis en place doit reposer sur un diagnostic précis de la situation. Pour cette raison, la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ont souhaité consulter les collectivités territoriales et leurs groupements sur l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leur situation financière et le fonctionnement de leurs services publics.
Cette consultation est ouverte jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 inclus. |
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